ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la société formationcloser et ses clients non professionnels, concernant les abonnements aux formations numériques proposés sur le site formationcloser.fr.
Les caractéristiques des formations (contenu, prix, modalités d’accès) sont détaillées sur le site et expliquées au client lors d’un entretien préalable obligatoire. Le client doit s’assurer d’avoir compris l’intégralité des informations avant de valider sa commande.
Les CGV sont accessibles sur le site et doivent être acceptées avant toute commande. En cas de commande vers un pays hors France métropolitaine, le client est responsable des éventuels droits de douane ou taxes locales.
ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE
- Entretien préalable : Avant tout paiement, un entretien est organisé pour expliquer en détail la formation, ses contenus, et ses modalités d’utilisation. Cet entretient préalable constitue le contrat moral qui défini la relation entre formateur et apprenant.
- Validation des CGV : À l’issue de cet entretien, le client peut demander les CGV par e-mail et confirme leur acceptation par écrit. Cette demande fera l'objet de contrat écrit.
- Paiement : Un lien de paiement sécurisé est envoyé au client ou un virement peut être effectué par le client. La validation de la commande est effective après réception du paiement.
- Accès à la formation : Une fois le paiement effectué, l’accès à la formation est activé sous un délai maximum de 10 jours.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de non-respect des conditions, de litige ou d’incident de paiement.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue via des prestataires sécurisés (PayPal, Stripe, Wise, etc.) et doit être réalisé en totalité avant l’activation de la formation.
ARTICLE 4 – LIVRAISON DU SERVICE
La livraison du service correspond à l’activation de l’accès à la formation numérique. Cette activation intervient dans un délai de 10 jours après réception du paiement. En cas de retard, le client peut demander une annulation et un remboursement. Toute réclamation relative à l’accès doit être formulée dans les 24 heures suivant l’activation.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contenus numériques dès lors que :
- Le client a eu accès à une partie de la formation.
- Le client reconnaît expressément, par l’acceptation des présentes CGV et lors de l’entretien préalable, renoncer à son droit de rétractation une fois le contenu numérique consommé en partie.
Le client est informé de cette renonciation lors de l’entretien et de la validation de la commande.
ARTICLE 6 – GARANTIES
Les formations numériques bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. En cas de problème technique empêchant l’accès ou l’utilisation normale, le client doit informer formationcloser par e-mail dans un délai de 7 jours pour résoudre le problème.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de l’entretien et du processus de commande sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et l’accès à la formation.
Elles ne sont pas partagées avec des tiers sans consentement préalable. Le client peut exercer ses droits (accès, modification, suppression) en contactant contact@formationcloser.fr.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus des formations et du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 9 – RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige, le client peut :
- Contacter le service client de formationcloser à contact@formationcloser.fr pour une résolution amiable.
- Recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : RLL.
Tout litige non résolu sera soumis aux tribunaux compétents selon la législation française.